Conditions generales de vente

Sauf convention écrite contraire, les conditions suivantes sont applicables à nos offres, devis et ventes.

 

1. Offre, conclusion du contrat, exécution
1.1 Les conditions ci-après sont applicables à tous les contrats passés avec Geze France. Celles-ci seront réputées acceptées par l'acheteur du seul fait de la passation de la commande, au plus tard à l'acceptation de la première livraison. Elles resteront applicables pour toute la durée des relations d'affaires. Les conditions d'achat dérogatoires de l'acheteur ne seront applicables qu'avec notre accord écrit.
1.2 Nos offres sont toujours faites sans engagement si elles ne sont pas désignées expressément comme fermes. Le contrat ne prend effet qu'avec notre confirmation écrite et conformément à son contenu, ou par la
livraison.
1.3 Toutes les indications relatives à des formes, dimensions, couleurs, exécutions, etc… qui figurent sur nos imprimés, catalogues, tarifs ou sur d'autres documents n'ont que le caractère d'indication approximative,
pour autant qu'elles ne sont pas expressément désignées comme fermes.
1.4 Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de l'objet du contrat dans les conditions suivantes : modification du produit, amélioration de sa construction ainsi que le choix du matériel.
1.5 Les assurances, stipulations annexes et modifications du contrat revêtiront nécessairement la forme écrite.

 

2. Prix et conditions de paiement
2.1 Aux Prix Publics Indicatifs en vigueur pour les marchandises et prestations indiquées s'ajoutent les coûts supplémentaires pour les frais de stockage provenant de retards imprévus sur les chantiers.
2.2 Les Prix Publics Indicatifs stipulés sur notre documentation de vente (catalogues, tarifs, etc…) s'entendent en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'ajoute à ces prix. Les prix s'entendent francod'emballage au départ de Leonberg (Allemagne) ou Servon (77).
2.3 En France métropolitaine et en Corse, les commandes unitaires autres que portes automatiques coulissantes et d’une valeur facturée supérieure ou égale à 600 € H.T. seront livrées franco domicile. Participation forfaitaire de transport de 16,15 € pour les commandes unitaires ayant une valeur nette inférieure à 600 € net H.T. Les coûts liés à l’envoi par express par le client seront directement facturés avec les marchandises livrées en express. En dehors de la France métropolitaine et de la Corse, nos prix s’entendent franco transitaire et/ou frontière avec les mêmes conditions de minimum de commande. Le coût du transport hors des frontières métropolitaines ou de la Corse est à l’entière charge du client.
2.4 Portes automatiques coulissantes (PAUC): Les coûts liés à l’envoi (palette chevalet, transport dédié,...) d’une PAUC complète p.ex. avec vantaux vitrés et montés seront refacturés a client au prix coûtant à sa demande expresse. Si l’envoi de la PAUC a lieu sous une autre forme, la responsabilité de la société Geze ne pourra en aucun cas être engagée.
2.5 Nos factures sont payables par traite acceptée, LCR, chèque ou virement, net sous 60 jours, date de facture ou au règlement comptant avec un taux d’escompte de 1%.
2.6 La compensation avec des prétentions de l'acheteur, contestées et/ou non reconnues par nous comme valables, n'est pas possible. L'acheteur ne peut faire valoir un éventuel droit de rétention que du fait de prétentionsrelatives au même contrat.

 

3. Retard et ajournement de paiement

3.1 En cas de retard ou d’ajournement des paiements, des pénalités de retard seront automatiquement exigibles le jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture. Le taux de refinancement REFI de la Banque centrale européenne (BCE) le plus récent majoré de quinze points sera utilisé pour calculer ces pénalités. Ce taux ne pourra en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
À compter du 1er janvier 2013, et conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une pénalité additionnelle forfaitaire par facture sera appli-quée, destinée à couvrir les frais de recouvrement. Cette pénalité sera égale au taux légal au jour de la facture (fixé, à titre indicatif, à 40€ au 1er janvier 2013). Conformément à la législation, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
3.2 Si l’acheteur est en retard de paiement ou si des indices concrets font apparaître une insolvabilité présente de l’acheteur, nous serons en droit d’in-terrompre la poursuite du travail relatif aux commandes en cours ; en outre, nous sommes en droit d’exiger le paiement anticipé de toutes les créances, même celles qui ne sont pas encore exigibles (y compris les montants ajour-nés), ou une garantie correspondante suffisante. Si l’acheteur ne satisfait pas à cette exigence, nous serons en droit de résilier le ou les contrats et de facturer les frais occasionnés jusque-là (manque à gagner y compris).


4. Délais de livraison, retard de livraison, impossibilité
4.1 Le délai de livraison est réputé observé si la marchandise a quitté notre dépôt avant son expiration ou s'il est notifié à l'acheteur que celle-ci est prête à être expédiée. Les désirs ultérieurs de l'acheteur en matière demodifications ou de complément entraîneront une prolongation raisonnable du délai de livraison. Il en est de même quand des obstacles imprévus surviennent indépendamment de notre volonté (par ex. force majeure, grève, lock-out, retard dans la livraison de matières premières, matériaux ou pièces essentiellespar nos sous-traitants). Tel est aussi le cas si ces circonstances interviennent chez nos fournisseurs. Nous déclinons également toute responsabilité quant aux circonstances mentionnées si celles-ci interviennent pendant un retard déjà existant. Nous sommes en droit de résilier le contrat s'il est impossible de prévoir la fin des obstacles précités.

 

5. Transfert de risque, livraison partielle, assurance
5.1 Le risque est transféré dans tous les cas à l'acheteur départ usine (Ex-Work).

5.2 A la demande de l'acheteur, nous contracterons, à ses frais, une assurance couvrant tous les risques assurables.

 

6. Retard dans la prise de livraison, commandes sur appel

6.1 Si l'acheteur ne prend pas livraison de l'objet du contrat dans les délais, nous serons en droit d'exiger le paiement et, selon le cas, soit l'enlèvement ou la réception immédiats, ou de fixer une prolongation raisonnable du délai. Passé ce nouveau délai, nous serons en droit de disposer autrement de l'objet du contrat, et pourrons, en outre, résilier le contrat ou exiger des dommages et intérêts pour inexécution. Si nous exigeons les derniers, nous serons en droit de réclamer, sans justificatif et à titre de dédommagement, 25 % du prix HT convenu. Nous nous réservons le droit d'invoquer un dommage plus important, dans la mesure où il nous a effectivement été occasionné.
6.2 Sauf stipulation contraire, les commandes sur appel confirmées par nos soins doivent être prises dans le délai de 2 semaines au plus tard à compter de la date de confirmation. Il en est de même en cas de reports de date ou de constitution d'appels ultérieurs. Si la marchandise n'est pas appelée dans les délais conve- nus ou mentionnés, les dispositions de l'alinéa 6.1 sont applicables en conséquence.

 

7. Clause résolutoire - clause de réserve de propriété

L'acheteur reconnaît avoir été pleinement informé du fait que nos ventes sont conclues avec réserve de propriété d'une part, et que tout manquement par l'acheteur à l'une de ses obligations entraînera la résolution de plein droit du contrat de vente si bon nous semble.
7.1 Clause résolutoire A défaut de paiement à l'échéance, ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations de l'acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l'acheteur.
7.2 Transfert de propriété. Aux termes de la loi du 12.05.1980 dont l'acheteur reconnaît être pleinement informé des dispositions et les accepte, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises venues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de remise d'un chèque de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif. Les risques sont à la charge de l'acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. L'acheteur devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l'entretien et l'utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la délivrance. L'acheteur s'engage, dès à conclusion du contrat de vente, auprès d'une Compagnie d'Assurances notoirement solvable, pour le compte du vendeur, les marchandises vendues, par une police garantissant les risques de responsabilité civile pour tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers,notamment par les biens vendus par Geze et les risques de dommages aux marchandises vendues, tels vol, incendie, explosion, dommages électriques ou électroniques, etc… Le contrat d'assurance devra stipuler que sa résiliation, quelle qu'en soit la cause, ne pourra être mise en oeuvre que 60 jours après avoir mis le vendeur en demeure de s'exécuter au lieu et place de l'acheteur. (S'agissant de garantir une vente importante, la souscription par le vendeur lui-même, à la charge de l'acheteur, d'une police particulière, constitue laseule protection totalement efficace). L'acheteur devra veiller jusqu'au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codesd'identification apposés par le vendeur sur les marchandises conformément aux mentions des documents de vente. L'acheteur sera tenu de maintenir à leur place les marques apposées par le vendeur pour infor- mer les tiers de son droit de propriété sur les biens concernés. Il aura la charge d'en assurer la parfaiteconservation. Clause alternative (elle ne garantit pas au vendeur une totale sécurité ; elle est utilisée lorsque l'identification ne peut être assurée directement sur les marchandises). L'acheteur s'engage à réserver, à titre exclusif, un emplacement pour leur stockage ; cette réservation sera matérialisée par tous moyens de nature à faire apparaître la propriété du vendeur sur les marchandises. L'acheteur sera tenu de s'opposer par tous
moyens de droits aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts (clause de protection à l'égard du tiers). S'il n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès du vendeur (clause facultative). La même obligation d'information et de justification incombera en cas d'inscription d'un nantissement sur le fond qu'il exploite ou de cession de ce fond.
Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises en l'état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus telle par exemple la consommation par l'acheteur, la transformation ou l'incorporation à d'autres biens, ne peut être effectuée, sauf accord écrit et préalable du vendeur, qu'après paiement intégral du prix des marchandises. Le vendeur, ou toute personne désignée par lui, peut, à tout moment, pendant la durée de la réserve de propriété, effectuer tout contrôle qu'il jugera nécessaire aux fins d'assurer le strict respect des présentes stipulations. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l'acheteur, l'obligation de réparer le préjudice
résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l'indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l'acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 3 % du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d'acomptes préalablement reçus de l'acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée. Toutes dispositions des conditions générales d'achat du client qui ont pour objet ou pour effet d'exclure l'application de la présente clause de réserve de propriété, sont réputées non écrites et inopposables au vendeur.

 

8. Garantie, responsabilité

8.1 Tous nos produits ferrure sont garantis 2 ans. Les mécanismes porte automatique ainsi que les périphériques sont garantis 12 mois à partir de leur installation. La garantie s'entend contre tous vices de fabrication ou défauts d'aspect sous réserve d'être installés par des professionnels dûment qualifiés, à nos instructions de montage, aux normes et aux réglementations en vigueur et employés dans des conditions normales de fonctionnement et d'entretien. En cas de non respect de ces prescriptions, nous serons totalement dégagés de toute responsabilité. Toute réclamation doit être formulée par écrit, s'il s'agit de vices apparents, dans un délai de 8 jours, à compter de la réception des marchandises et un délai de 2 ans à compter de l'installation, mais au maximum 30 mois suivant la réception s'il s'agit de vices cachés, la facture prouvant la date de l'achat ou de l'installation devant accompagner la lettre de réclamation. Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et précises, notamment en ce qui concerne les malfaçons constatées.
8.2 Les automatismes et systèmes de sécurité sont garantis 12 mois à partir de leur installation. Les automatismes et systèmes de sécurité sont soumis à un entretien régulier et minimum semestriel par Geze ou une personne certifiée dans le cadre d'un contrat de maintenance signé avec nous dans un délai de 3 mois suivant l'installation. Les pièces détachées pour portes automatiques et systèmes de sécurité sont soumises à une garantie de 1 an à partir de la date de facturation.
8.3 Tout acquéreur estimant devoir faire jouer la garantie doit contacter son fournisseur direct. La réparation ou le remplacement des pièces, pendant la durée de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Nous nous réservons le droit de procéder à plusieurs réparations ou échanges. La garantie est strictement limitée à la remise en état, à l'échange des pièces reconnues par nous défectueuses ou responsables du mauvais fonctionnement de l'appareil ou à un remplacement par une pièce identique.
Il ne peut être réclamé de frais de main d'oeuvre, de frais de déplacement ni tout autre dommage intérêt, notamment pour privation de jouissance. Les pièces retournées deviendront notre propriété. En aucun cas, un litige relatif à d'éventuels vices des marchandises n'autorisera l'acheteur à suspendre ou refuser le paiement des factures.
8.4 Nous déclinons toute responsabilité concernant les dégâts ou accidents corporels dont l'utilisation de nos appareils pourraient être la cause. La garantie ne couvre ni l'usure normale des pièces en mouvement, ni les conséquences de conditions d'installation ou d'utilisation anormales. Sont exclus de la garantie les dommages résultants :
- d'influences extérieurs (chimiques, électroniques, électriques,…)
- d'une installation incorrecte par l'acheteur ou par une tierce personne
- de maintenance déficiente

 

9. Non-respect d'obligations annexes

9.1 Les avis que nous donnons verbalement et par écrit en matière d'applications technologiques, calculs, projets, etc… ne sont destinés qu'à renseigner l'acheteur sur la meilleure utilisation possible de nos produits. Ils ne dispensent pas l'acheteur de l'obligation de se convaincre, par son propre contrôle, du caractère approprié de nos produits à l'utilisation ou l'usage qu'il en attend.
9.2 Si par non-respect fautif des obligations annexes nous incombant, même avant la conclusion du contrat, par ex. du fait qu'une absence d'information ou d'une information erronée, ou d'instructions incorrectes, l'objet du contrat ne peut être utilisé conformément au contrat, notre responsabilité sera engagée en conséquence, à l'exclusion d'autres exigences de l'acheteur, conformément à l'alinéa 8 des présentes conditions.
Nous, nos préposés, ou nos agents d'exécution ne seront tenus de réparer le dommage dû au non-respect d'obligations annexes, même avant la conclusion du contrat, qu'en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

 

10. Montage, mise en service, réception de chantier portes automatiques

10.1 Le montage, la mise en service ainsi que la réception de chantier doit se faire exclusivement par Geze ou une personne certifiée / mandatée.10.2 La date de la mise en service doit être communiquée à Geze par écrit et au moins 15 jours avant. Celle-ci ne peut être effectuée une fois la checklist dûment remplie, indiquant une installation et une mise en oeuvreimpeccable de l'objet.

 

11. Réexpéditions / Retours

Les marchandises livrées par nos soins ne sont pas reprises. Si dans des cas d'espèces, nous nous déclarons favorables à une reprise exceptionnelle après accord écrit préalable, des frais administratifs et de dévaluation tenant compte de la valeur de la marchandise seront perçus. Ces frais pourront atteindre les 50 %.Les frais de remise à neuf seront facturés séparément. Si le transport est à la charge du client, il est impératif que ce dernier organise le retour physique de la marchandise dans les 2 semaines qui suivent l'autorisation de retour. Ce délai passé, le retour sera caduc et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.
Un produit ne sera temporairement pas repris pour les raisons suivantes :
   - Le produit ne figure pas sur l'accord de retour.
   - La quantité du retour physique est supérieure à l'accord.
   - Le retour n'est pas muni d'une copie de l'accord de retour validé.
   - Contraintes internes à GEZE (surstock, etc.)

Un produit ne sera définitivement pas repris pour les raisons suivantes :

   - Le produit est obsolète.
   - Le produit n'est pas dans son emballage d'origine.
   - Le produit a été acheté dans le cadre d'une promotion.
   - Le produit ou son emballage d'origine sont détérioré.
   - Le produit a fait l'objet d'une transformation.
   - Le produit n'est pas un produit standard (ex. exécution spéciale, couleur spéciale, etc.)
   - Contraintes internes à GEZE (surstock, etc.)

Tout transport occasionné par un refus de marchandise exprimé pour les raisons citées ci-dessus sera à lacharge du client. Lors de ces différents échanges, gratuits ou payants, les marchandises voyagent aux frais et aux risques et périls de l'expéditeur (Geze n'accepte aucun envoi en port dû, en cas de perte, le bordereau émargé du transporteur fera foi).

 

12. Documentation

Nous nous réservons tous les droits d'auteur sur l'ensemble de nos documentations, dessins techniques, photos etc., ces derniers restant propriété le la société Geze.

 

13. Lieu d'exécution, droit applicable, validité partielle, tribunal compétent

13.1 Les lieux d'exécution pour les livraisons sont Leonberg (Allemagne) ou Servon (77). Le siège social de notre société à Servon reste le lieu d'exécution pour les paiements.13.2 Pour l'exécution des présentes conditions, le droit français est seul applicable.13.3 Pour tous litiges relatifs aux présentes conditions, le tribunal du lieu du siège social, à notre convenance, celui de Melun, est réputé seul compétent.

 

GEZE France Sarl, 2016

 
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